12.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/12
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — procédure pénale contre M.A.S., M.B.
(Affaire C-42/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 325 TFUE - Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C-105/14, EU:C:2015:555) - Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions - Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne - Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union - Principe de légalité des délits et des peines))
(2018/C 052/16)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte costituzionale
Parties dans la procédure pénale au principal
M.A.S., M.B.
en présence de:Presidente del Consiglio dei Ministri
Dispositif
L’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il impose au juge national de laisser inappliquées, dans le cadre d’une procédure pénale concernant des infractions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions internes en matière de prescription relevant du droit matériel national qui font obstacle à l’infliction de sanctions pénales effectives et dissuasives dans un nombre considérable de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou qui prévoient des délais de prescription plus courts pour les cas de fraude grave portant atteinte auxdits intérêts que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’État membre concerné, à moins qu’une telle inapplication entraîne une violation du principe de légalité des délits et des peines, en raison d’un défaut de précision de la loi applicable, ou au motif de l’application rétroactive d’une législation imposant des conditions d’incrimination plus sévères que celles en vigueur au moment de la commission de l’infraction.
(1) JO C 195 du 19.06.2017