Affaire C-57/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Eva Soraya Checa Honrado / Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Article 3, premier alinéa — Paiement assuré par l’institution de garantie — Dédommagements pour cessation de la relation de travail — Transfert du lieu de travail imposant un changement de résidence du travailleur — Modification d’un élément essentiel du contrat de travail — Cessation du contrat de travail par le travailleur — Principe d’égalité et de non-discrimination)
C2942018FR810120180628FR00108181
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Eva Soraya Checa Honrado / Fondo de Garantía Salarial
(Affaire C-57/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Article 3, premier alinéa — Paiement assuré par l’institution de garantie — Dédommagements pour cessation de la relation de travail — Transfert du lieu de travail imposant un changement de résidence du travailleur — Modification d’un élément essentiel du contrat de travail — Cessation du contrat de travail par le travailleur — Principe d’égalité et de non-discrimination)»2018/C 294/10Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eva Soraya Checa Honrado
Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial
Dispositif
L’article 3, premier alinéa, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens que, lorsque, selon la réglementation nationale concernée, certaines indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur ainsi que celles dues en cas de licenciement pour raisons objectives, telles que celles envisagées par la juridiction de renvoi, relèvent de la notion de «dédommagements pour cessation de la relation de travail», au sens de cette disposition, les indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail par la volonté du travailleur en raison du transfert du lieu de travail par l’employeur, obligeant le travailleur à changer de lieu de résidence, doivent également relever de cette même notion.
( 1 ) JO C 121 du 18.04.2017
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