12.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu — Pologne) — Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft
(Affaire C-66/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Champ d’application - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen - Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée - Exclusion))
(2018/C 052/17)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś
Partie défenderesse: DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft
Dispositif
L’article 4, point 1, et l’article 7 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.
(1) JO C 161 du 22.05.2017