10.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy / Abnormal Load Services (International) Limited
(Affaire C-88/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation - Lieu de fourniture des services - Contrat de transport de marchandises entre deux États membres - Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport))
(2018/C 319/09)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy
Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited
Dispositif
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition.
(1) JO C 112 du 10.04.2017
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