14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/8
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2018 — Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-93/17) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Entreprise qui exerce à la fois des activités civiles et militaires - Inexécution - Intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre - Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE - Sanctions financières - Astreinte - Somme forfaitaire - Capacité de paiement - Facteur «n» - Facteurs qui sont à la base de l’évaluation de la capacité de paiement - Produit intérieur brut - Pondération des voix de l’État membre au Conseil de l’Union européenne - Nouvelle règle de vote au Conseil))
(2019/C 16/09)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: K. Boskovits et A. Samoni-Rantou, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise le 27 novembre 2014 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 28 juin 2012, Commission/Grèce (C-485/10, non publié, EU:C:2012:395), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 7 294 000 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 28 juin 2012, Commission/Grèce (C-485/10, non publié, EU:C:2012:395).
3)
La République hellénique est condamnée à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 10 000 000 euros.
4)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 129 du 24.04.2017
Full & Egal Universal Law Academy