12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/15
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Koninklijke Philips NV, Philips France SAS / Commission européenne
(Affaire C-98/17 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des puces pour cartes - Réseau de contacts bilatéraux - Échanges d’informations commerciales sensibles - Restriction de la concurrence «par objet» - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux - Contrôle juridictionnel))
(2018/C 408/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Koninklijke Philips NV, Philips France SAS (représentants: J.K. de Pree, A.M. ter Haar et T.M. Snoep, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Koninklijke Philips NV et Philips France SAS sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 121 du 18.04.2017
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