17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/13
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) –«Aviabaltika» UAB / «Ūkio bankas» AB, en liquidation
(Affaire C-107/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/47/CE - Exécution des contrats de garantie financière - Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière - Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie - Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite - Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière))
(2018/C 328/14)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Aviabaltika» UAB
Partie défenderesse:«Ūkio bankas», AB, en liquidation
Dispositif
1)
L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’adopter une réglementation qui permette au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes, sur cette garantie, lorsque le fait entraînant l’exécution de la garantie survient après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son égard.
2)
L’article 4, paragraphes 1 et 5, de la directive 2002/47, telle que modifiée par la directive 2009/44, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté une obligation de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes par ce contrat, d’abord sur cette garantie.
(1) JO C 161 du 22.05.2017
Full & Egal Universal Law Academy