12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/17
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
(Affaire C-114/17 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))
(2018/C 408/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, agent, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 129 du 24.04.2017
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