1.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Hubert Clergeau e.a.
(Affaire C-115/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 1964/82 - Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées - Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation - Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce - Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))
(2018/C 352/09)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Administration des douanes et droits indirects, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Parties défenderesses: Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Jean-Jacques Berthellemy, Alain Bouchet, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Paul Matrat, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot
Dispositif
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées, par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, à la suite d’une modification de ce règlement intervenue postérieurement aux faits incriminés, les marchandises qu’elle a exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.
(1) JO C 178 du 06.06.2017
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