1.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/8
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Satversmes tiesa — Lettonie) — Administratīvā rajona tiesa / Ministru kabinets
(Affaire C-120/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Soutien au développement rural - Règlement (CE) no 1257/1999 - Articles 10 à 12 - Aide à la préretraite - Législation nationale prévoyant la transmission de l’aide à la préretraite par voie successorale - Législation approuvée par la Commission européenne - Changement ultérieur de position - Protection de la confiance légitime))
(2018/C 352/10)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Satversmes tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Administratīvā rajona tiesa
Partie défenderesse: Ministru kabinets
Dispositif
1)
Les articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces articles, les États membres adoptent des mesures permettant la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite telle que celle en cause au principal.
2)
Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’une norme nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoyait la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite et qui a été approuvée par la Commission européenne comme étant conforme au règlement no 1257/1999, a fait naître une confiance légitime à l’égard des héritiers des exploitants agricoles ayant bénéficié de cette aide, et qu’une conclusion telle que celle mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité pour le développement rural de la Commission européenne du 19 octobre 2011, aux termes de laquelle ladite aide n’est pas transmissible par voie successorale, n’a pas mis fin à cette confiance légitime.
(1) JO C 168 du 29.05.2017
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