1.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/8
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — David Smith / Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General
(Affaire C-122/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Troisième directive 90/232/CEE - Article 1er - Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur - Assurance obligatoire - Effet direct des directives - Obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive - Non-application d’une clause contractuelle contraire à une directive))
(2018/C 352/11)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: David Smith
Parties défenderesses: Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General
Dispositif
Le droit de l’Union, en particulier l’article 288 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, qui se trouve dans l’impossibilité d’interpréter les dispositions de son droit national contraires à une disposition d’une directive remplissant toutes les conditions requises pour produire un effet direct, dans un sens conforme à cette dernière disposition, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales ainsi qu’une clause figurant, conformément à celles-ci, dans un contrat d’assurance.
Dans une situation telle que celle en cause au principal, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union ou la personne subrogée dans les droits de cette partie pourrait néanmoins se prévaloir de la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428), pour obtenir de l’État membre, le cas échéant, réparation du dommage subi.
(1) JO C 151 du 15.05.2017
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