17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/14
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV / Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA
(Affaire C-129/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Directive 2008/95/CE - Article 5 - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9 - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE)))
(2018/C 328/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV
Parties défenderesses: Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA
Dispositif
L’article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous les signes identiques à cette marque et appose d’autres signes sur des produits placés en entrepôt douanier comme dans l’affaire au principal en vue de les importer ou de les mettre dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) où ils n’ont jamais été commercialisés.
(1) JO C 161 du 22.05.2017