17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/15
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 — QuaMa Quality Management GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc.
(Affaire C-139/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Règlement (CE) no 2868/95 - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo - Marque antérieure MediaLB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure - Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition - Irrecevabilité))
(2018/C 328/17)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: QuaMa Quality Management GmbH (représentant: C. Russ, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et M. Fischer, agents), Microchip Technology, Inc. (représentant: C. Bergmann, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
QuaMa Quality Management GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 357 du 23.10.2017
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