17.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 455/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 — Internacional de Productos Metálicos, SA / Commission européenne
(Affaire C-145/17 P) (1)
((Pourvoi - Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie - Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus - Effet non rétroactif - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Personne individuellement concernée - Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution))
(2018/C 455/14)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Internacional de Productos Metálicos, SA (représentants: C. Cañizares Pacheco, E. Tejedor de la Fuente et A. Monreal Lasheras, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et G. Luengo, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Internacional de Productos Metálicos SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 195 du 19.06.2017