21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/5
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Sindicatul Familia Constanţa, Ustinia Cvas e.a. / Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa
(Affaire C-147/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 31 - Directive 2003/88/CE - Champ d’application - Dérogation - Article 1er, paragraphe 3 - Directive 89/391/CEE - Article 2, paragraphe 2 - Activité d’assistant maternel))
(2019/C 25/06)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanţa
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sindicatul Familia Constanţa, Ustinia Cvas, Silvica Jianu, Dumitra Bocu, Cader Aziz, Georgeta Crângaşu, Sema Cutlacai
Partie défenderesse: Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de la directive 2003/88 l’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer un enfant dans son foyer et à veiller, de manière continue, au développement harmonieux et à l’éducation de cet enfant.
(1) JO C 231 du 17.07.2017
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