10.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/10
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «E LATS» / Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-154/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 311, paragraphe 1, point 1 - Régime particulier des biens d’occasion - Notion de «biens d’occasion» - Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant - Transformation desdits biens après la vente - Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses - Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses))
(2018/C 319/11)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «E LATS»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif
L’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de «biens d’occasion» ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et à ces pierres, ce qu’il appartient au juge national de vérifier en tenant compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.
(1) JO C 195 du 19.06.2017
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