11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/3
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2019 — République de Pologne / Stock Polska sp. z o.o., Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Lass & Steffen GmbH Wein- und Spirituosen-Import
(Affaire C-162/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1 - Demande d’enregistrement de la marque figurative avec élément verbal LUBELSKA - Élément dominant et distinctif))
(2019/C 93/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autres parties à la procédure: Stock Polska sp. z o.o. (représentant: T. Gawrylczyk, radca prawny), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: M. Rajh et D. Botis, agents), Lass & Steffen GmbH Wein- und Spirituosen-Import (représentant: R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 239 du 24.07.2017
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