12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/19
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne
(Affaire C-173/17 P) (1)
((Pourvoi - Clauses compromissoires - Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Coûts éligibles - Décision de la Commission européenne - Obligation de remboursement des sommes versées - Demande reconventionnelle))
(2018/C 408/22)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: S. Paliou, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
(1) JO C 168 du 29.05.2017
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