12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/19
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X / Belastingdienst/Toeslagen
(Affaire C-175/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2005/85/CE - Article 39 - Directive 2008/115/CE - Article 13 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Principe de non-refoulement - Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))
(2018/C 408/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Belastingdienst/Toeslagen
Dispositif
L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.
(1) JO C 178 du 06.06.2017
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