9.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 123/6
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
(Affaire C-181/17) (1)
((Manquement d’État - Politique des transports - Règlement (CE) no 1071/2009 - Transporteur par route - Autorisation de transport public - Conditions d’octroi - Article 3, paragraphes 1 et 2 - Article 5, sous b) - Nombre de véhicules nécessaire - Réglementation nationale - Conditions d’octroi plus contraignantes - Nombre de véhicules minimum plus élevé))
(2018/C 123/08)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Rius, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: V. Ester Casas, agent)
Dispositif
1)
En exigeant des entreprises qu’elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 195 du 19.06.2017