Affaire C-190/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad (Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)
C2592018FR1110120180531FR0014111111
Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad
(Affaire C-190/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)»2018/C 259/14Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lu Zheng
Partie défenderesse: Ministerio de Economía y Competitividad
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré.
( 1 ) JO C 221 du 10.07.2017
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