10.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/11
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — COBRA SpA / Ministero dello Sviluppo Economico
(Affaire C-192/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 1999/5/CE - Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications - Existence de normes harmonisées - Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié - Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié))
(2018/C 319/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: COBRA SpA
Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico
Dispositif
1)
L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, de ladite directive et emploie des normes harmonisées pour définir les séries d’essais visées à cet alinéa, n’est pas tenu de s’adresser à un organisme notifié tel que visé à l’article 11, paragraphe 1, de la même directive et, partant, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification de cet organisme.
2)
L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5, telle que modifiée par le règlement no 596/2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, qui a appliqué la procédure visée à l’annexe III de ladite directive en ayant recours aux normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, n’est pas tenu d’ajouter au marquage «CE» le numéro d’identification d’un organisme notifié qu’il a volontairement consulté sans y être tenu pour confirmer la liste des séries d’essais radio essentielles contenues dans lesdites normes harmonisées.
(1) JO C 231 du 17.07.2017
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