25.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019 — Georgios Pandalis / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), LR Health & Beauty Systems GmbH
(Affaire C-194/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 - Marque de l’Union européenne Cystus - Supplément d’aliments non à usage médical - Déclaration partielle de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Perception du terme «cystus» comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés - Obligation de motivation))
(2019/C 112/03)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Georgios Pandalis (représentant: A. Franke, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents), LR Health & Beauty Systems GmbH (représentants: N. Weber et L. Thiel, Rechtsanwälte)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Georgios Pandalis est condamné aux dépens.
(1) JO C 300 du 11.09.2017