27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/8
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2018 — Mast-Jägermeister SE / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-217/17 P) (1)
((Pourvoi - Dessin ou modèle communautaire - Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 36, paragraphe 1, sous c) - Représentation graphique - Articles 45 et 46 - Attribution d’une date de dépôt - Conditions - Règlement (CE) no 2245/2002 - Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2))
(2018/C 301/09)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mast-Jägermeister SE (représentant: C. Drzymalla, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Hanne, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mast-Jägermeister SE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 300 du 11.09.2017
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