Affaire C-223/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Tarif douanier commun — Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Demandes de suspensions tarifaires — Règlement (UE) no 1344/2011 — Suspensions tarifaires accordées — Objection — Règlement (UE) no 1387/2013 — Levée des suspensions contestées — Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union]
C2762018FR710120180614FR00097171
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-223/17 P) ( 1 )
«[Pourvoi — Tarif douanier commun — Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Demandes de suspensions tarifaires — Règlement (UE) no 1344/2011 — Suspensions tarifaires accordées — Objection — Règlement (UE) no 1387/2013 — Levée des suspensions contestées — Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union]»2018/C 276/09Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lubrizol France SAS (représentants): R. MacLean, solicitor, assité de A. Bochon, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents), Commission européenne (représentants: A. Lewis et A. Caeiros, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
( 1 ) JO C 221 du 10.07.2017
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