11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/8
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — K.M. Zyla / Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-272/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Impôts sur le revenu - Cotisations de sécurité sociale - Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile - Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations))
(2019/C 93/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K.M. Zyla
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, en vue d’établir le montant de cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur, prévoit que la réduction de prélèvement afférente à ces cotisations, à laquelle un travailleur a droit pour une année civile, est proportionnelle à la période pendant laquelle ce travailleur est affilié au régime de sécurité sociale dudit État membre, excluant ainsi de la réduction annuelle une fraction de celle-ci proportionnelle à toute période au cours de laquelle ce travailleur n’a pas été affilié à ce régime et a résidé dans un autre État membre sans y exercer d’activité professionnelle.
(1) JO C 277 du 21.08.2017
Full & Egal Universal Law Academy