14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/14
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Wiemer & Trachte GmbH, en liquidation / Zhan Oved Tadzher
(Affaire C-296/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 3, paragraphe 1 - Compétence internationale - Action révocatoire - Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte))
(2019/C 16/16)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wiemer & Trachte GmbH, en liquidation
Partie défenderesse: Zhan Oved Tadzher
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre, est une compétence exclusive.
(1) JO C 256 du 07.08.2017
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