17.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 455/13
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie
(Affaire C-301/17) (1)
((Manquement d’État - Acte d’adhésion de 2005 - Obligations des États adhérents - Environnement - Directive 1999/31/CE - Article 14, sous b) - Mise en décharge des déchets - Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge - Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation))
(2018/C 455/20)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, E. Gane, L. Liţu, O.-C. Ichim et M. Chicu, puis par C.-R. Canţăr, E. Gane, L. Liţu, O.-C. Ichim et M. Chicu, agents)
Dispositif
1)
En ne se conformant pas, en ce qui concerne les 68 décharges en cause, à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de cette directive, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31, lu en combinaison avec l’article 13 de celle-ci.
2)
La Roumanie est condamnée aux dépens.
(1) JO C 239 du 24.07.2017