14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/16
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Levola Hengelo BV / Smilde Foods BV
(Affaire C-310/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Champ d’application - Article 2 - Droits de reproduction - Notion d’«œuvre» - Saveur d’un produit alimentaire))
(2019/C 16/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Levola Hengelo BV
Partie défenderesse: Smilde Foods BV
Dispositif
La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.
(1) JO C 269 du 14.08.2017
Full & Egal Universal Law Academy