11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-313/17 P) (1)
((Pourvoi - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Procédure d’adaptation de la requête - Nécessité d’adapter les moyens et arguments - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))
(2019/C 93/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)
Dispositif
1)
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2017, Haswani/Conseil (T-231/15, non publié, EU:T:2017:200), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 239 du 24.07.2017
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