8.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 131/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eugen Bogatu/Minister for Social Protection
(Affaire C-322/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 67 - Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider - Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre - Conditions d’éligibilité)
(2019/C 131/05)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eugen Bogatu
Partie défenderesse: Minister for Social Protection
Dispositif
Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment son article 67, lu conjointement avec son article 11, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans ledit État membre ni que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.
(1) JO C 277 du 21.08.2017
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