12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/24
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet
(Affaire C-332/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 21 - Contrats conclus avec les consommateurs - Communications téléphoniques - Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base))
(2018/C 408/30)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Riigikohus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Starman AS
Partie défenderesse: Tarbijakaitseamet
Dispositif
L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, si un professionnel a mis à la disposition de l’ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d’appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu’ils contactent ledit professionnel, par téléphone, au sujet de ce contrat.
(1) JO C 256 du 07.08.2017
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