14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/17
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 — République d'Estonie / Commission européenne, République de Lettonie
(Affaire C-334/17 P) (1)
((Pourvoi - Organisation commune des marchés - Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Décision 2006/776/CE - Demande de modification d’une décision définitive de la Commission européenne - Lettre de rejet - Recours contre cette lettre - Recevabilité))
(2019/C 16/20)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: N. Grünberg, agent)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et L. Naaber-Kivisoo, agents, assistés de S. Mody, vandeadvokaat), République de Lettonie
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
(1) JO C 256 du 07.08.2017
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