17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/19
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite»
(Affaire C-338/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 2008/94/CE - Articles 3 et 4 - Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés - Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie - Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire))
(2018/C 328/23)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Virginie Marie Gabrielle Guigo
Partie défenderesse: Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite»
Dispositif
La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que l’article 4, paragraphe 1, de la Zakon za garantiranite vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite pri nesastoyatelnost na rabotodatelia (loi sur la protection des créances des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur), qui ne garantit pas les créances salariales des travailleurs salariés dont la relation de travail a cessé plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant leur employeur.
(1) JO C 269 du 14.08.2017
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