28.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 35/6
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 novembre 2018 — Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-340/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de nullité - Déclaration de nullité sur la base d’une marque antérieure du Royaume-Uni - Usage sérieux - Preuve - Effets de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure devant le Tribunal et la légalité de la décision litigieuse - Absence))
(2019/C 35/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Botis et S. Hanne, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et Z. Lavery, agents, assistées de N. Saunders, barrister)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
(1) JO C 347 du 16.10.2017
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