12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/26
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — Vision Research Europe BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
(Affaire C-372/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées - Nomenclature combinée - Sous-positions 8525 80 19 et 8525 80 30 - Notes explicatives - Interprétation - Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 - Interprétation - Validité))
(2018/C 408/33)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vision Research Europe BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Dispositif
La sous-position 8525 80 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que relève de celle-ci une caméra, telle que la caméra en cause au principal, qui a la capacité de capturer un grand nombre d’images photographiques par seconde et de les préserver dans sa mémoire vive interne, d’où elles sont effacées lorsque la caméra est éteinte et que le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 de la Commission, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans la mesure où il est applicable par analogie à des produits ayant les caractéristiques de ladite caméra, est invalide.
(1) JO C 300 du 11.09.2017
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