11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/12
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 — Deza, a.s. / Agence européenne des produits chimiques, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume de Norvège
(Affaire C-419/17 P) (1)
((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Annexe XIV - Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation - Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV - Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste - Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Étendue du contrôle))
(2019/C 93/15)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Deza, a.s. (représentant: P. Dejl, advokát)
Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, N. Herbatschek et M. Heikkilä, agents, assistés de M. Procházka et M. Mašková, advokáti), Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents), Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et L. Zettergren, agents), Royaume de Norvège
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Deza, a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3)
Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 293 du 04.09.2017
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