6.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/5
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 — Meta Group Srl/Commission européenne
(Affaire C-428/17 P) (1)
(Pourvoi - Clause compromissoire - Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats - Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante - Responsabilité contractuelle)
(2019/C 155/06)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Meta Group Srl (représentant: A. Formica, avvocato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Recchia, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Meta Group Srl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 293 du 04.09.2017
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