7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/6
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 — Enercon GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Gamesa Eólica, SL
(Affaire C-433/17 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Procédure de nullité - Article 53 - Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts - Déclaration partielle de nullité - Renvoi devant la division d’annulation)
(2019/C 4/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. H. F. Böhm, Rechtsanwalt, M. Silverleaf, QC)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis, V. Ruzek et A. Folliard-Monguiral, agents), Gamesa Eólica, SL (représentant: A. Sanz Cerralbo, abogada)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Enercon GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 412 du 04.12.2017