3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/15
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) - Royaume-Uni) – Abraxis Bioscience LLC / Comptroller General of Patents
(Affaire C-443/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Médicament à usage humain - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3, sous d) - Conditions d’octroi - Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament - Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu)
(2019/C 187/16)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Abraxis Bioscience LLC
Partie défenderesse: Comptroller General of Patents
Dispositif
L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lu en combinaison avec l’article 1er, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, sous b), dudit règlement, invoquée à l’appui d’une demande de certificat complémentaire de protection portant sur une nouvelle formulation d’un principe actif ancien, ne peut pas être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché du produit concerné en tant que médicament lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une telle autorisation en tant que tel.
(1) JO C 309 du 18.09.2017
Full & Egal Universal Law Academy