8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank/Banque centrale européenne, Commission européenne
(Affaire C-450/17 P) (1)
(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Règlement (UE) no 1024/2013 - Article 6, paragraphe 4 - Règlement (UE) no 468/2014 - Article 70, paragraphe 1 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Mécanisme de surveillance unique - Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales - Établissement de crédit «moins important» - «Circonstances particulières» justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant «moins important»)
(2019/C 230/05)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank (représentants: A. Glos, T. Lübbig et M. Benzing, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et M. R. Bax, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-Ph. Wojcik, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank est condamnée aux dépens.
(1) JO C 293 du 4.9.2017
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