5.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/10
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Vincent Piessevaux / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-454/17 P) (1)
((Pourvoi - Fonction publique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII - Droits à pension acquis dans un régime national - Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union - Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution))
(2018/C 399/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vincent Piessevaux (représentants: L. Ponteville, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Vincent Piessevaux supporte ses propres dépens et ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 374 du 06.11.2017
Full & Egal Universal Law Academy