Affaire C-458/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)
C2762018FR820120180614FR00118292
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-458/17 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)»2018/C 276/11Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rami Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
( 1 ) JO C 309 du 18.09.2017
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