Affaires jointes C-459/17 et C-460/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Conditions matérielles du droit à déduction — Livraison effective des biens)
C2942018FR1120120180627FR0015112122
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l'Action et des Comptes publics
(Affaires jointes C-459/17 et C-460/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Conditions matérielles du droit à déduction — Livraison effective des biens)»2018/C 294/15Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17)
Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics
Dispositif
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l’assujetti destinataire d’une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement.
( 1 ) JO C 347 du 16.10.2017
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