12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/28
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento — Italie) — Chiara Motter / Provincia autonoma di Trento
(Affaire C-466/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Secteur public - Enseignants du secondaire - Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres - Détermination de l’ancienneté - Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée))
(2018/C 408/36)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Trento
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Chiara Motter
Partie défenderesse: Provincia autonoma di Trento
Dispositif
La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, aux fins du classement d’un travailleur dans une catégorie de rémunération lors de son recrutement sur titres en tant que fonctionnaire statutaire, prend en compte les périodes de service accomplies au titre de contrats de travail à durée déterminée de manière intégrale jusqu’à la quatrième année et, au-delà, de manière partielle, à concurrence des deux tiers.
(1) JO C 347 du 16.10.2017
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