5.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/11
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hannover
(Affaire C-471/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement des marchandises - Nouilles instantanées frites - Sous-position tarifaire 1902 30 10))
(2018/C 399/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la sous-position 1902 30 10 de celle-ci des plats de nouilles instantanées, tels que ceux en cause au principal, qui sont essentiellement composés d’un bloc de nouilles précuites et frites.
(1) JO C 374 du 06.11.2017
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