1.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet
(Affaire C-475/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires - Interdiction - Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» - Taxe locale sur les ventes - Caractéristiques essentielles de la TVA - Absence))
(2018/C 352/17)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Riigikohus
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS
Partie défenderesse: Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet
Dispositif
L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au maintien ou à l’introduction d’une taxe, telle que la taxe sur les ventes en cause au principal.
(1) JO C 347 du 16.10.2017
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