11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV
(Affaire C-477/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (UE) no 1231/2010 - Législation applicable - Certificat A 1 - Article 1er - Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre - Résidence légale - Notion))
(2019/C 93/17)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Parties défenderesses: D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV
Dispositif
L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays tiers, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, qui séjournent et travaillent temporairement dans différents États membres au service d’un employeur établi dans un État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par les règlements (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin de déterminer à quelle législation de sécurité sociale ils sont soumis, dès lors qu’ils demeurent et travaillent légalement sur le territoire des États membres.
(1) JO C 357 du 23.10.2017
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