14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/22
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
(Affaire C-484/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Article 15 - Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome - Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique))
(2019/C 16/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Dispositif
L’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de rejeter une demande de titre de séjour autonome, introduite par un ressortissant d’un pays tiers ayant résidé plus de cinq ans sur le territoire d’un État membre au titre du regroupement familial, au motif qu’il n’a pas justifié avoir réussi un examen d’intégration civique portant sur la langue et la société de cet État membre, pour autant que les modalités concrètes de l’obligation de réussir cet examen ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de facilitation de l’intégration des ressortissants de pays tiers, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 374 du 06.11.2017
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