1.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/14
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Berlin eV / Unimatic Vertriebs GmbH
(Affaire C-485/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 2, point 9 - Notion d’«établissement commercial» - Critères - Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale))
(2018/C 352/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV
Partie défenderesse: Unimatic Vertriebs GmbH
Dispositif
L’article 2, point 9, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un stand, tel que celui en cause au principal, tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un «établissement commercial», au sens de cette disposition, si, au regard de l’ensemble des circonstances de fait qui entourent ces activités, et notamment de l’apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.
(1) JO C 392 du 20.11.2017